Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec
Article 51
Versions de la disposition
51. Le Plan est mis en vigueur conformément à la Loi mais suite à des accords qui sont intervenus entre le mouvement coopératif et le mouvement syndical agricoles; en conséquence le Plan doit être administré et appliqué de façon à respecter les principes et les droits contenus dans ces accords et plus particulièrement ceux de l’Entente du 21 décembre 1979 concernant la mise en marché du lait au Québec.
